Conditions générales

(Dernières mises à jour le 13/04/2020)

Tarifs

Nos prestations de gestion d’entreprise, d’assistance à l’élaboration de documents et de conseil sont commercialisées au tarif de base de 44 € TTC/h, hors promotion, code promotionnel ou remise.

Conditions générales de vente de prestations de services

Nous vous invitons à imprimer et conserver les présentes CGV de prestations de Services, Conditions Générales d’utilisation et la Politique de confidentialité.

La Société Co CLAP®, société par action simplifiée au capital de 4 000 euros, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro SIREN 880 366 661.

Son adresse de siège social est : ZA de Tréhuinec – 4 Rue Denis Papin – 56890 PLESCOP

Le service clientèle de Co CLAP® est disponible au 09.87.78.51.51 ou par courriel à : action@co-clap.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles la Société Co CLAP® fournit à ses Clients, au-travers de son site internet accessible à l’adresse : https://www.co-clap.com, des interventions d’assistance administrative à distance, à savoir, la réalisation de toutes prestations de Tickets à distance dans le domaine de la gestion d’entreprise, notamment dans les domaines de la gestion commerciale, administrative, financière, sociale/RH.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Client »: toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de la société Co CLAP®.

« Co pilote » : salariés de la société Co CLAP® réalisant les prestations à distance.

« Ticket »: toute demande d’intervention, d’assistance et de réalisation de prestation sur des documents et/ou comptes appartenant au Client.

« Prestations » : assistance à distance assurés par les Co pilote.

« Ticket » : accès aux prestations par le biais du site internet accessible à l’adresse : https://www.co-clap.com.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Tickets sont portées à la connaissance du Client par un lien hypertexte dans le pied de page du site co-clap.com à la rubrique «CGV» ou “Conditions générales” En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente et Prestations de Tickets.

Il est recommandé au Client de conserver et/ou d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente. La Société Co CLAP® peut aussi les communiquer également à toute personne qui en fait la demande.

La Société Co CLAP® se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site.

La version applicable à une Commande donnée est celle applicable au jour de la validation du paiement.

Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous les échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être opposable à la Société Co CLAP® que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par cette dernière.

ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDE

La Société Co CLAP® intervient sur demande expresse du Client. Pour bénéficier d’une prestation, le Client passe sa Commande par les différents moyens mises à dispositions (site internet / Chat / mail).

A la réception de la commande, la société Co CLAP® génère un contrat de prestation de Ticket, transmis par mail au Client, contenant les éléments suivants :

– Un récapitulatif de la commande.

– Les présentes CGV de prestations de Tickets.

– Un lien pour réaliser le paiement en ligne de la prestation commandée.

– Une demande de signature électronique validant le contrat

Le Client a, à tout moment, la possibilité de modifier sa commande avant de valider le paiement d’un Ticket. Aucune modification de Commande définitivement validée ne sera acceptée par la Société Co CLAP®. Le paiement de la prestation s’effectue simultanément à la prise de commande suivant les modalités visées à l’article 16 des présentes. Toute prestation commandée par le Client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le Client refuserait, pour quelque raison que ce soit le commencement de la prestation, une indemnité de 44€ TTC sera facturée au Client.

ARTICLE 5 – PLANIFICATION D’UN TICKET D’INTERVENTION

Lorsque le Client achète un Ticket, il peut planifier son assistance et demander à être contacté soit immédiatement ou à une heure différé ou selon les disponibilités des Co pilote de la société Co CLAP®.

Cette demande s’effectue les différents moyens mises à dispositions (site internet / Chat / mail) mais exclusivement via le formulaire de Prise de Commande transmis sur demande.accessible via les boutons « PRENDRE UN TICKET ??? / DEMANDER UNE ASSISTANCE ».

Aucune demande d’intervention ne s’effectue par téléphone.

ARTICLE 6 – TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Lorsque le Ticket est planifié, un Co pilote contacte le Client et commence la prestation par la prise de contrôle à distance du poste du Client ou à défaut d’une connexion internet fonctionnelle par la communication d’instructions vocales.

Le Ticket est ouvert de 8h à 18h.

Tout retard d’exécution d’une Commande par un Co pilote ne peut entraîner la résiliation de ladite Commande.

ARTICLE 7 – TÉLÉASSISTANCE

Afin de réaliser la mission du ticket commandé, le Client accepte la prise de main à distance par un Co pilote par le biais de l’outil de téléassistance. La Société Co CLAP® privilégie TeamViewer en ce qu’il permet une connexion à distance sécurisée.

TeamViewer utilise le cryptage SSL 256 bits de bout en bout.

Il appartiendra au Client, après la prestation d’assistance à distance, de fermer l’application TeamViewer.

Pendant toute la durée de l’intervention, une fenêtre apparaîtra en bas à droite de l’écran (sur PC) indiquant qu’un contrôle à distance est actif via l’application Teamviewer.

De la même manière, le Client pourra surveiller en temps réel toutes les actions effectuées sur son matériel par le Co pilote (mouvement de souris, ouverture, fermeture de fenêtres).

L’application TeamViewer qui sera utilisée est enregistrée sous le nom Co CLAP® via une licence qui lui est accordée par la société TeamViewer GmbH.

La Société Co CLAP® se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’utiliser un autre outil ayant la même finalité.

Le Client doit disposer du système d’exploitation Microsoft Windows 7 ou supérieur (PC), Microsoft Windows 2007 ou supérieur (serveur), Android 4.0 ou supérieur (smartphones et tablettes), Microsoft Windows Phone 8.0 ou supérieur (smartphones) et est responsable de leur fourniture.

ARTICLE 8 – CONTENU DE LA PRESTATION

Un ticket donne au Client le droit à la résolution d’un seule prestation sur une demande et thématique unique.

ARTICLE 9 – RÉALISATION DU TICKET

A l’achat d’un Ticket, la Société Co CLAP® appliquera le principe du « Best effort » pour résoudre la mission, à savoir l’assistance de saisie en ligne de document lié à la gestion d’entreprise.

La Société Co CLAP®, tout comme toutes sociétés d’assistance, ne peut aller au-delà de rendre une qualité de prestation la meilleure possible (Best effort) au regard des problématiques ou contraintes techniques qu’elle pourrait rencontrer et qui l’empêcherait d’apporter une garantie absolue.

Si une assistance sur place est nécessaire, la Société Co CLAP® pourra à sa discrétion, proposer une intervention sur site d’une société partenaire ou d’un prestataires externe qui s’y proposerait.

Le client s’interdit de contacter le Co pilote ou un prestataire externe en direct afin de négocier en dehors de la plateforme Co CLAP® des prestations qui ne seraient pas encore proposées.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager la Société Co CLAP® en lui versant une indemnité au moins égale au montant de la prestation commandée.

ARTICLE 10 – TERRITOIRE DE LA PRESTATION

L’ensemble des Prestations de la Société Co CLAP® définies au sein du site sont applicables sur tout le territoire français.

ARTICLE 11 – LIMITES DE LA PRESTATION

La Société Co CLAP® prend en charge toute saisie et conseil d’utilisation des supports (administratif, numériques : comptes en ligne…) appartenant au Client pouvant être traités à distance à l’exception des demandes liées aux systèmes informatiques et à la téléphonie fixe.

La société Co CLAP® ne pourra pas intervenir pour :

– L’installation complète d’un poste informatique ou téléphonique,

– Le formatage et la réinstallation complète d’un poste informatique,

– La modernisation ou mise au dernier niveau technique des équipements informatiques,

– La réalisation de mission dont l’exécution est strictement encadrée et appartenant a des professions réglementées, tel que : les missions comptables, juridiques et fiscales.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ Co CLAP®

La Société Co CLAP® s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes conditions générales.

La Société Co CLAP® s’engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le résultat d’une prestation d’assistance ne dépend pas seulement de la qualité des données et des informations mises à dispositions et des Tickets réalisés, mais aussi de facteurs indépendants, telles que les matériels et logiciels installés chez le Client, l’installation informatique d’origine, la connectivité, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, La Société Co CLAP® ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

La responsabilité de la Société Co CLAP® ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qui entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du Client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, La Société Co CLAP® ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du Client, quelle qu’en soit la raison, sauf pour le Client d’apporter la preuve que ces endommagements ou perte totale ou partielle des données informatiques sont imputables à la Société Co CLAP® visés à l’article 17 des présentes.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à être présent sur le lieu où se situe le poste de travail à l’horaire convenu et sans retard à défaut de quoi un forfait de 44€ sera facturé et immédiatement exigible.

Le Client s’engage également à tenir à disposition du Co pilote les données de connexions aux différents sites, plateformes, logiciels et informations nécessaires à la réalisation de la prestation commandé.

Le Client reconnaît que l’intervention de la société Co CLAP® lors du traitement d’un Ticket ne peut en aucun cas constituer une intrusion dans un système informatique au sens de l’article 323-1 du Code Pénal.

Le matériel, les logiciels et les données du Client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du Client.

Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.

Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Le Client s’engage à connecter son matériel sur une source électrique stable et dépourvue de coupures ou micro-coupures. De la même manière, le Client s’engage à rendre accessible le matériel sur lequel la prestation est programmée à travers une connexion Internet stable et de bonne qualité pour effectuer des opérations de prises de contrôle à distance.

ARTICLE 14 – TICKET CLIENT

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un Service Client est mis à la disposition du Client depuis la page contact du site co-clap.com, durant les horaires d’ouvertures de la Société Co CLAP®.

ARTICLE 15 – TARIFS

Les prix et les descriptions techniques des prestations proposées par la Société Co CLAP® sont accessibles sur le site co-clap.com.

Ces prestations s’adressent aux professionnels et sont exprimées toutes taxes comprises (taux de TVA appliqué : 20%)

Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date du paiement d’un Ticket.

La société Co CLAP® se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, La société Co CLAP® s’engage à en informer le Client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation.

Dans ce cas, la Société Co CLAP® facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

ARTICLE 16 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la prestation s’effectue sur le site de la Co CLAP® au moyen d’une carte bancaire et à travers une connexion Internet sécurisée avec la norme TLS 1.2

Pour être effectif, le Client doit valider son paiement par l’intermédiaire d’un bouton « VALIDATION DU PAIEMENT »

Cependant, si la Société Co CLAP® ne reçoit pas de paiement dans les 24 heures suivant la procédure pour se rendre sur la page de paiement, la Société Co CLAP® annulera la Commande et libéra le Co pilote devant intervenir.

De convention expresse entre le Client et la Société Co CLAP®, la validation de la confirmation du paiement par le Client vaut signature, consentement irrévocable du Client et preuve du contrat et de la connaissance des prix.

La Société Co CLAP® sera juridiquement engagée à compter du paiement du Ticket.

Le Client accepte de recevoir ses factures uniquement sous forme électronique.

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNÉES

a. Données collectées

Lorsque le Client achète une prestation sur le site co-clap.com, la Société Co CLAP® recueille les informations nécessaires à l’identification du Client et à la facturation de son Ticket: adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, téléphone, nom de l’entreprise, adresse, code postal, ville et pays de l’entreprise.

Afin d’exécuter les ordres du Client, la Société Co CLAP® a également besoin de connaître le nom, prénom et numéro de téléphone, email de la personne que le Co pilote doit contacter.

Pour bénéficier des prestations, le Client doit fournir les données requises lors de la procédure d’inscription et remplir les champs obligatoires (les « Données »).

À défaut de réponse, l’inscription pour la prestation proposée ne pourra pas être effectuée.

D’autres informations facultatives peuvent être collectées comme : le n° de TVA intracommunautaire ou encore le n° de SIRET/SIREN ou RCS ou code APE.

b. Finalités Les Données fournies lors de l’inscription et l’achat de prestations seront traitées en vue des finalités suivantes :

– L’accès aux prestations ;

– L’établissement des factures ;

– L’envoi éventuel par email d’une lettre d’informations ;

– La réalisation de statistiques sur l’utilisation du Ticket ;

– L’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres

du site co-clap.com

– La réception d’offres personnalisées.

c. Destinataires du traitement

Les Données sont destinées aux Co pilotes intervenant au sein de la Société Co CLAP® ainsi qu’à ses partenaires pour la réalisation des prestations.

d. Conservation des Données

Les Données sont conservées par la Société Co CLAP® pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.

e. Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des Données le concernant. S’il souhaite consulter les Données fournies à la Société Co CLAP®, annuler son inscription à la lettre d’information, il pourra soit procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des Données dans son espace personnel, soit adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Co CLAP® ZA de Tréhuinec – 4 Rue Denis Papin – 56890 PLESCOP.

De la même manière, le Client peut également exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les Données le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

ARTICLE 18 – SECURISATION DES DONNEES

La Société Co CLAP® utilise une sécurité renforcée de ses serveurs (firewall, anti-virus, certificats SSL, mots de passe complexes, isolement et cloisonnement des processus de traitement) pour assurer au Client la confidentialité de ses données et empêcher l’accès non autorisé à l’information que le Client soumet en ligne.

Ses données personnelles sont cryptées, elles sont rendues invisibles et inaccessibles. Le Client peut identifier la connexion sécurisée en regardant l’URL qui débutera par « https : » au lieu de « http » et par le cadenas présent dans la barre d’adresse lors du paiement. Celui-ci symbolise la sécurisation des communications entre le Client et le site co-clap.com

Aucune information n’est conservée sur les serveurs de co-clap.com, les opérations de paiement sont totalement déléguées et traitées par la Sté Stripe, http://www.stripe.com

ARTICLE 19 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique comme des documents originaux valant preuves entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente

Elles conviennent, en outre, de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie….) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations commerciales, financières, sociales techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser à son profit ou au profit d’un tiers et à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de son savoir-faire que l’autre Partie pourrait lui avoir communiquées ou qu’elle pourrait avoir obtenues dans le cadre de l’exécution des Prestations.

A cet égard, chacune des Parties s’engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

– S’abstenir de communiquer à des tiers de quelque façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente;

– Veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses employés respectent les mêmes obligations.

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Co pilote est amené à accéder aux fichiers présents sur l’ordinateur du Client faisant l’objet de la réalisation du Ticket.

La Société Co CLAP® s’engage à respecter la vie privée et d’entreprise de ses Clients.

A l’exception d’une demande expresse du Client et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier n’est consulté ou récupéré depuis les équipements du Client vers les équipements de La Société Co CLAP®.

Le présent engagement est valable avant, pendant et après l’exécution du Ticket contractuel commandé par le client.

ARTICLE 21 – DROIT D’ACCÈS ET DROIT D’OPPOSITION AU FICHIER INFORMATISÉ

La communication d’informations relatives au Client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Dans ce cadre tout Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour ce faire le client peut s’adresser au Service Client de la Société Co CLAP®.

Par ailleurs, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition à la cession à des tiers des informations nominatives détenues sur sa personne.

L’utilisation des adresses de courriers électroniques et des données nominatives du Client à des fins commerciales autres que celles relatives aux informations délivrées à la Société Co CLAP®, n’est effectuée que sur consentement du Client. S’agissant de l’utilisation des informations délivrées à la Société Co CLAP®, le Client peut faire valoir son droit d’opposition, à l’exception des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

ARTICLE 22 – DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le Contrat est réputé souscrit par le client, à compter de la réception du paiement du Ticket commandée et s’applique entre les parties jusqu’à la réalisation définitive de la commande.

ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.

Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l’incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 24 – ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour l’ensemble des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages qu’elle serait susceptible d’occasionner à l’autre Partie contractante ou aux tiers, dans le cas de l’exécution des obligations souscrites par elle au titre de la Commande, objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties s’engagent à maintenir ladite police, à supporter le paiement des primes et l’application des franchises.

ARTICLE 25 – TOLERANCE

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 26 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

ARTICLE 27 – INDEPENDANCE

Les Parties aux présentes Conditions Générales de Vente demeurent des professionnels indépendants dans le cadre de l’exécution de la Commande. Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune des Parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l’entière responsabilité de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 28 – SINCÉRITÉ

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales de Vente qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

ARTICLE 29 – RESPONSABILITÉ

La Société Co CLAP® met tout en œuvre pour assurer la continuité du Ticket, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l’activité de prise en charge à distance, la société Co CLAP ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales de Ventes. La Société Co CLAP® se réserve le droit d’interrompre le Ticket pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration des services. Ces interruptions de Ticket seront, dans la mesure des possibilités de la Société Co CLAP®, préalablement notifiées au Client sur son site internet. En cas d’urgence, la Société Co CLAP® se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, les Tickets pour conduire toute opération technique requise.

Ces interruptions de Ticket ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.

La Société Co CLAP® décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de Ticket dus :

– à la violation ou au non-respect du Client de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des indications fournies par la Société Co CLAP®,

– au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès aux données utilisés par le Client et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le Client

– aux évènements de force majeure,

– aux événements dépendants de faits de tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou de lignes électriques ou bien des actes d’omission ou d’erreur de l’Autorité compétente.

La Société Co CLAP® ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des Tickets, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d’affaires, de Clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc…

Le Client est le seul responsable des données présentes sur ses équipements et devra prendre toutes les précautions d’usage afin d’en assurer les sauvegardes.

La responsabilité pécuniaire de la Société Co CLAP® au titre d’une Commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par cette dernière au titre de ladite commande passée par le Client.

Lorsque la responsabilité de la Société Co CLAP® est sans lien avec une/des Commandes identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de cette dernière ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par la société Co CLAP® au cours des 6 (six) derniers mois pour le compte du Client. De convention expresse, les présentes, les Conditions Générales de vente seront gouvernées par le Droit français.

ARTICLE 30 – LITIGE – TRIBUNAL COMPÉTENT

En cas de litige, il est recommandé au Client de se rapprocher de la direction de la Société Co CLAP® afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société Co CLAP®, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête.

La Société Co CLAP®

ZA de Tréhuinec – 4 Rue Denis Papin – 56890 PLESCOP

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